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Don d'organes en Suisse : ce qui vaut aujourd'hui – et ce qui va changer
État du droit :
En Suisse, c'est actuellement la solution du consentement qui s'applique : un don d'organes n'est possible que si la personne décédée y a expressément consenti – ou, si aucune volonté n'est connue, si les proches y consentent. Le passage à la solution élargie du refus a été adopté, mais n'est pas encore en vigueur : il sera alors disposé que toute personne qui ne s'est pas expressément opposée de son vivant à un don d'organes sera en principe considérée comme donneuse potentielle – les proches étant associés à la décision et pouvant donner effet à un refus présumé.
En bref : le passage au modèle du refus est adopté, mais pas encore en vigueur. Ce que vous devriez savoir :
- Aujourd'hui : solution du consentement – sans consentement documenté, les proches sont consultés.
- Démain : modèle du refus – quiconque ne s'y oppose pas est en principe considéré comme donneur potentiel.
- « Élargi » : vos proches sont également associés à la décision et peuvent donner effet à un refus.
- Dans les deux régimes : consignez votre volonté, qu'il s'agisse d'un oui ou d'un non.
- L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fournit les informations faisant foi.
Ce qui change en Suisse – et quand
Aujourd'hui, la solution du consentement s'applique : un don d'organes n'est possible que si la personne décédée y a expressément consenti – ou, si aucune volonté n'est connue, si les proches y consentent. Le passage au modèle du refus a été accepté lors de la votation populaire du 15 mai 2022 (60,2 % de oui). La loi révisée sur la transplantation n'est toutefois toujours pas en vigueur à ce jour ; son introduction a été repoussée à plusieurs reprises et n'est désormais attendue au plus tôt qu'en 2027. L'OFSP communique la date exacte et les modalités officielles.
L'idée centrale du futur modèle : quiconque ne souhaite pas s'opposer à un don n'a rien à faire. Quiconque refuse un don devrait le consigner activement et de manière retrouvable. D'ici là, c'est l'inverse qui est décisif : quiconque souhaite donner devrait le documenter – sinon, la décision revient aux proches.
Solution du consentement vs. modèle du refus en comparaison
| Question | Modèle du consentement (en vigueur aujourd'hui) | Modèle du refus (à venir, après entrée en vigueur) |
|---|---|---|
| Hypothèse de base | Pas de don, sauf consentement explicite | Don possible, sauf opposition explicite |
| Qui doit agir activement | Quiconque veut donner | Quiconque ne veut pas donner |
| Rôle des proches | Consultés en cas de volonté inconnue | Associés à la décision ; peuvent donner effet à un refus présumé |
Pourquoi décider activement malgré tout
Autour de la réglementation du refus se forme un piège dangereux : « je n'ai plus rien à faire ». C'est déjà faux aujourd'hui – car la réglementation n'est pas encore en vigueur, et un don sans consentement documenté n'est précisément pas acquis. Et même par la suite : si votre volonté n'est pas documentée, la décision revient en pratique à vos proches – dans l'un des moments les plus difficiles de leur vie. En consignant clairement votre position, qu'il s'agisse d'un oui ou d'un non, vous leur épargne ce fardeau. La marche à suivre est présentée dans notre guide pour consigner votre décision sur le don d'organes.
Consigner votre décision – sous forme numérique et retrouvable
Une décision qui n'existe que dans votre tête n'aide personne. Avec la carte de don d'organes numérique d'Angel Reminder, vous déposez votre position à un endroit accessible au moyen d'un code à six chiffres – vos proches ou les médecins la retrouvent ainsi rapidement en cas d'urgence. Vous documentez ainsi clairement si vous souhaitez donner ou non.
Questions fréquentes
Que signifie le modèle du refus en matière de don d'organes en Suisse ?
Important au préalable : le corps électoral a accepté le modèle élargi du refus le 15 mai 2022, mais il n'est pas encore en vigueur – d'ici là, la solution du consentement reste d'application. Après son entrée en vigueur, il sera disposé comme suit : toute personne qui ne s'est pas expressément opposée de son vivant à un don d'organes sera en principe considérée, après son décès, comme donneuse potentielle. Le terme « élargi » signifie que les proches sont associés à la décision – ils peuvent s'y opposer s'ils savent ou présument que la personne décédée aurait refusé un don.
Dois-je consentir activement au don d'organes en Suisse ?
Selon le droit en vigueur aujourd'hui, oui : tant que la réglementation du refus n'est pas entrée en vigueur, la Suisse applique la solution du consentement – sans consentement documenté, vos proches sont consultés en cas de besoin. Ce n'est qu'après l'entrée en vigueur de la réglementation du refus qu'un consentement explicite ne sera plus impératif. Dans les deux cas, une règle demeure : consignez activement votre décision – qu'il s'agisse d'un oui ou d'un non – afin que vos proches n'aient pas à décider à votre place.
Comment puis-je m'opposer au don d'organes en Suisse ?
Vous pouvez consigner votre refus et le communiquer à vos proches afin qu'il soit connu au moment décisif. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fournit les informations officielles sur les voies et registres à disposition. L'essentiel est que votre non soit documenté et retrouvable – et non seulement pensé.
Quel rôle jouent mes proches dans le modèle du refus ?
Dans le modèle élargi du refus, les proches sont associés à la décision. En l'absence de volonté documentée, il leur est demandé s'ils ont connaissance d'une opposition présumée de la personne décédée. Si votre volonté est clairement consignée, vous soulagez vos proches dans une situation déjà lourde à porter.
En survol : Prévoyance et succession en Suisse — où la décision sur le don d'organes s'inscrit dans le reste de la prévoyance. Ce que vous pouvez encore consigner pour le cas de l'incapacité de discernement est exposé dans les guides sur les directives anticipées du patient en Suisse et sur le mandat pour cause d'inaptitude en Suisse.
Pour aller plus loin : Consigner sa décision sur le don d'organes et en savoir plus sur la carte de don d'organes numérique.
Consignez votre décision – quelle qu'elle soit
Qu'il s'agisse de la solution du consentement ou du modèle du refus – un point compte toujours : que votre volonté soit claire et retrouvable. Déposez gratuitement votre position dans la carte de don d'organes numérique.