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Mandat pour cause d’inaptitude (Suisse) : ce qu’il régit et comment le rédiger correctement
État du droit :
Un mandat pour cause d’inaptitude est un document du droit suisse de la protection de l’adulte (Code civil, CC) par lequel vous désignez à l’avance une personne qui agira pour vous si vous devenez vous-même incapable de discernement — à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou en raison de l’âge.
En bref : Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez vous-même qui vous représentera en cas d’incapacité de discernement, plutôt que de laisser l’autorité en décider.
- Il peut couvrir la prise en charge personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation juridique.
- Valable uniquement s’il est olographe (écrit à la main) ou authentifié par un officier public.
- L’APEA le valide dès qu’une incapacité de discernement est supposée.
- À conserver en lieu sûr, mais trouvable – lieu de dépôt inscribible auprès de l’office de l’état civil.
Ce que régit un mandat pour cause d’inaptitude
Vous déterminez dans quels domaines la personne mandatée pourra agir pour vous. Trois domaines de tâches sont d’usage :
- Prise en charge personnelle : décisions relatives aux soins, au lieu de vie et aux préoccupations du quotidien.
- Gestion du patrimoine : opérations bancaires, factures, administration de votre patrimoine.
- Représentation juridique : représentation auprès des autorités, des assurances et dans les rapports juridiques.
Vous pouvez conférer le mandat de manière étendue ou le limiter à certains domaines, et charger plusieurs personnes de tâches différentes. L’essentiel est de choisir une personne en qui vous avez confiance, qui connaît et respecte vos souhaits.
Qui a besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d’inaptitude est pertinent pour toute personne adulte capable de discernement. L’incapacité de discernement n’est pas une question d’âge : un accident survenu dans la jeunesse peut aussi entraîner une incapacité temporaire ou durable à décider par soi-même. Sans mandat pour cause d’inaptitude, seul un droit de représentation légal étroit s’applique : les conjoints et les partenaires enregistrés peuvent, en cas de ménage commun ou d’assistance régulière, régler les affaires quotidiennes — et uniquement tant qu’il n’existe ni mandat ni curatelle. Pour les actes de gestion extraordinaire du patrimoine, ils doivent en outre obtenir l’accord de l’APEA. Et si personne n’est habilité à représenter ou si vos affaires ne peuvent pas être prises en charge, l’APEA institue une curatelle — votre famille ne décide alors pas automatiquement. Un mandat pour cause d’inaptitude est donc une pièce maîtresse de votre prévoyance personnelle.
Et il n’est pas gravé dans le marbre : vous pouvez révoquer votre mandat pour cause d’inaptitude à tout moment — soit en établissant un nouveau mandat dans l’une des deux formes valables, soit en détruisant l’original. Vérifiez-le de temps en temps : la personne mandatée convient-elle toujours ? L’étendue correspond-elle encore à votre situation de vie ?
Forme : olographe ou authentifiée
Le droit suisse connaît pour le mandat pour cause d’inaptitude deux formes valables — il suffit d’en remplir une :
| Forme | Ce qui est nécessaire |
|---|---|
| Olographe | Entièrement écrit à la main, daté et signé. |
| Authentifiée | Établissement avec authentification, p. ex. auprès d’un ou d’une notaire. |
Un acte simplement dactylographié et signé ne satisfait pas à la forme olographe. Qui ne souhaite pas rédiger lui-même le contenu à la main, ou qui veut une formulation juridiquement sûre, choisit l’authentification. En cas de doute, faites-vous conseiller sur le plan juridique.
Le rôle de l’APEA
Un mandat pour cause d’inaptitude ne produit pas ses effets automatiquement. Lorsqu’une incapacité de discernement est supposée, l’autorité de protection de l’adulte (APEA) — à Genève, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) — vérifie s’il existe un mandat valable, si les conditions sont remplies et si la personne mandatée est apte et accepte le mandat. Ce n’est qu’après cette validation que le mandat déploie ses effets. Votre prévoyance est ainsi assurée de prendre effet en cas de besoin — et aucun mandat invalide ou abusif n’est mis en œuvre.
Conserver et rendre trouvable
Un mandat pour cause d’inaptitude n’est utile que s’il est retrouvé en cas de besoin. Conservez l’original en lieu sûr, mais accessible, et indiquez à la personne mandatée où il se trouve. En Suisse, vous pouvez faire inscrire le lieu de dépôt auprès de l’office de l’état civil afin que l’APEA en soit informée le moment venu. Il est en outre judicieux de penser votre mandat pour cause d’inaptitude en lien avec des directives anticipées du patient : l’un détermine qui agit pour vous, l’autre, quelles mesures médicales vous souhaitez.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude et qui en a besoin ?
Un mandat pour cause d’inaptitude est un document du droit suisse de la protection de l’adulte par lequel vous désignez à l’avance la personne qui vous représentera si vous devenez incapable de discernement — à la suite d’un accident, d’une maladie ou en raison de l’âge. Il est pertinent pour toute personne adulte, car l’incapacité de discernement peut survenir à tout moment, indépendamment de l’âge ou de la situation familiale.
Comment un mandat pour cause d’inaptitude doit-il être établi en Suisse ?
Il existe deux formes valables : vous le rédigez soit de votre main — c’est-à-dire entièrement écrit à la main, avec la date et la signature — soit vous le faites authentifier par un officier public, par exemple un ou une notaire. Un acte simplement dactylographié et signé ne satisfait pas à la forme olographe.
Quel rôle joue l’APEA dans le mandat pour cause d’inaptitude ?
Lorsqu’une incapacité de discernement est supposée, l’autorité de protection de l’adulte (APEA) — à Genève, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) — vérifie s’il existe un mandat valable, si les conditions sont remplies et si la personne mandatée est apte et accepte le mandat. Ce n’est qu’ensuite que le mandat déploie ses effets — l’APEA le valide.
Où conserver mon mandat pour cause d’inaptitude ?
Conservez l’original en lieu sûr, mais trouvable, et indiquez à la personne mandatée où il se trouve. En Suisse, vous pouvez faire inscrire le lieu de dépôt auprès de l’office de l’état civil afin que l’APEA le retrouve en cas de besoin. Un document que personne ne trouve ne peut pas déployer ses effets.
Pour aller plus loin : Guide de prévoyance · Directives anticipées du patient · Droit successoral Suisse
Noter où se trouvent vos documents de prévoyance
Un mandat pour cause d’inaptitude ne déploie ses effets que si on le retrouve. Avec Angel Reminder, vous indiquez sobrement où se trouvent votre mandat pour cause d’inaptitude, vos directives anticipées et d’autres documents — pour que votre personne de confiance n’ait pas à chercher en cas d’urgence. Sans mots de passe, démarrage gratuit.