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Formes de testament en Suisse : olographe vs. public

État du droit : 21.07.2026

Temps de lecture env. 7 min · Pour les prévoyants suisses

Le CC suisse connaît trois formes de disposition testamentaire (art. 498 CC) : la forme olographe, l'acte public et — uniquement en cas d'urgence — la déclaration orale. Dans la pratique, les deux premières comptent. Toutes deux sont valables si les exigences de forme sont strictement respectées. Une erreur fréquente : le « testament berlinois » venu d'Allemagne n'existe pas en Suisse — les époux suisses ne peuvent pas écarter entièrement leurs enfants.

Les formes en droit suisse

1. Testament olographe (art. 505 CC)

Le testament olographe est la forme la plus simple — et pleinement valable s'il est correctement établi. Conditions selon l'art. 505 al. 1 CC :

• Écrit à la main : Du premier au dernier mot, écrit de votre propre main. Pas de machine à écrire, pas d'ordinateur, pas de formulaire imprimé avec signature — tout à la main.
• Daté : La loi exige l'année, le mois et le jour de l'établissement. Si la date manque ou est inexacte, la disposition n'est pas automatiquement nulle : selon l'art. 520a CC, elle n'est déclarée nulle que si les indications de temps ne peuvent pas être établies autrement et que la date est nécessaire pour apprécier la capacité de disposer ou l'ordre de plusieurs dispositions. Ne comptez pas là-dessus — datez complètement.
• Signé : La disposition doit être revêtue de la signature du testateur. La pratique sûre et courante est la signature à la fin, avec les prénom et nom.

Les cantons doivent veiller à ce que ces dispositions puissent être remises, ouvertes ou fermées, à une autorité pour conservation (art. 505 al. 2 CC).

Avantages : Aucun frais, aucun officier public, établi rapidement.
Inconvénients : Risque de contestation plus élevé en cas de défauts de forme, pas de conseil juridique, risque de perte.

2. Disposition testamentaire publique (art. 499-501 CC)

C'est ici que se loge l'idée fausse la plus répandue : la disposition publique n'est pas un établissement judiciaire. Selon l'art. 499 CC, elle intervient avec le concours de deux témoins devant le fonctionnaire, le notaire ou un autre officier public qui, selon le droit cantonal, est habilité à ces actes. Aucun tribunal n'est impliqué et, sans les deux témoins, la forme n'est pas respectée.

Le déroulement est réglé pas à pas par la loi :

• Concours de l'officier public (art. 500 CC) : Vous communiquez votre volonté à l'officier public. Il rédige l'acte ou le fait rédiger et vous le donne à lire. Vous signez l'acte. L'officier public date et signe également.
• Concours des témoins (art. 501 CC) : Immédiatement après la date et la signature, vous déclarez aux deux témoins en présence de l'officier public que vous avez lu l'acte et qu'il contient votre disposition testamentaire.
• Confirmation des témoins : Les témoins confirment sur l'acte par leur signature que vous avez fait cette déclaration devant eux et que vous étiez, selon leur perception, capable de disposer.
• Aucun aperçu nécessaire : Les témoins n'ont pas besoin de connaître le contenu de l'acte (art. 501 al. 3 CC). Votre disposition reste confidentielle quant au fond.

Avantages : Plus grande sécurité juridique, conseil juridique, risque de forme réduit.
Inconvénients : Coûts, prise de rendez-vous, davantage de démarches.

3. Disposition orale — uniquement en cas d'urgence (art. 506-508 CC)

Cette forme est l'exception et n'a pas d'importance dans la pratique quotidienne. Elle n'est ouverte que si, en raison de circonstances extraordinaires — l'art. 506 al. 1 CC mentionne un danger de mort imminent, un barrage routier, des épidémies ou des événements de guerre — vous ne pouvez utiliser aucune des autres formes. Vous déclarez votre dernière volonté devant deux témoins et les chargez de la faire acter ; les témoins la consignent immédiatement par écrit et la déposent sans retard auprès d'une autorité judiciaire (art. 507 CC). Si une autre forme vous redevient possible par la suite, la disposition orale perd sa validité après 14 jours (art. 508 CC).

Le « testament berlinois » — erreur d'importation venue d'Allemagne

En droit allemand, le « testament berlinois » est répandu : les époux s'instituent réciproquement héritiers uniques, les enfants n'héritent qu'après le décès des deux.

Cette figure est inconnue du CC suisse. Les époux suisses peuvent en grande partie se favoriser mutuellement, mais :

• Depuis la révision du droit des successions (en vigueur depuis le 1.1.2023), la part réservataire s'élève uniformément à la moitié de la part successorale légale (art. 471 CC) — il n'existe pas de quote-part fixe « un quart ».
• À côté d'un conjoint survivant, les descendants recueillent légalement la moitié de la succession (art. 462 ch. 1 CC). Leur part réservataire est ainsi d'un quart de la succession.
• Sans conjoint survivant, l'intégralité de la succession revient aux descendants (art. 457 CC) — leur part réservataire s'élève alors à la moitié.
• Le conjoint survivant hérite, à côté des descendants, légalement de la moitié (art. 462 ch. 1 CC) ; sa part réservataire en est la moitié, soit un quart. La part successorale légale et la part réservataire sont deux grandeurs différentes.

Dans la configuration classique « conjoint et enfants », un quart est ainsi réservé aux descendants et un quart au conjoint ; sur la moitié restante, vous pouvez disposer librement. Le conjoint survivant peut ainsi atteindre jusqu'à trois quarts de la succession — mais pas la totalité.

Lorsque la volonté n'a pas été formée librement

Une disposition prise sous la contrainte ou la tromperie n'est pas contraignante :

• Vices de la volonté (art. 469 al. 1 CC) : Les dispositions que le testateur a établies sous l'influence d'erreur, de dol, de menace ou de contrainte sont nulles.
• Délai d'un an (art. 469 al. 2 CC) : Elles deviennent toutefois valables si le testateur ne les révoque pas dans le délai d'un an à compter du moment où il a connu l'erreur ou le dol ou où l'influence de la contrainte ou de la menace a cessé.
• Erreur apparente (art. 469 al. 3 CC) : Si l'erreur ne porte manifestement que sur des personnes ou des choses et que la volonté réelle peut être déterminée avec certitude, la disposition est interprétée en conséquence au lieu d'être annulée.
• Action en nullité (art. 519 CC) : Après le décès, une disposition est déclarée nulle sur action si le testateur n'était pas capable de disposer, si elle procède d'une volonté viciée ou si son contenu est illicite ou contraire aux mœurs. Peut agir quiconque a un intérêt en qualité d'héritier ou de gratifié.
• Délais (art. 521 CC) : L'action en nullité se prescrit par un an à compter de la connaissance de la disposition et du motif de nullité, et en tout cas par dix ans après l'ouverture de la disposition. La nullité peut en tout temps être invoquée comme exception.

Vice de forme — lorsque la forme n'est pas respectée

Un vice de forme n'entraîne pas de nullité de plein droit : selon l'art. 520 al. 1 CC, la disposition est déclarée nulle sur action intentée. Si l'irrégularité tient à ce que des personnes ont participé à l'acte alors qu'elles-mêmes ou leurs proches sont gratifiés dans la disposition, seules ces libéralités sont déclarées nulles (art. 520 al. 2 CC). Défauts typiques :

• Non olographe : Rédigé à l'ordinateur, imprimé et seulement signé — la forme de l'art. 505 CC n'est pas respectée.
• Date manquante ou inexacte : Pour les dispositions olographes, la règle spéciale de l'art. 520a CC s'applique (voir ci-dessus) — le défaut ne porte préjudice que si la date ne peut pas être établie autrement et qu'elle est juridiquement déterminante.
• Absence de signature : Sans signature, un élément de forme impératif fait défaut.
• Absence de témoins dans la disposition publique : Sans le concours de deux témoins selon les art. 499 et 501 CC, la forme publique n'est pas respectée.
• Modifications ultérieures sans forme : Barrer ou compléter en dehors de la forme prescrite n'est pas valable comme disposition ; en revanche, cela peut valoir révocation selon les art. 509-511 CC.

Révocation des testaments

Un testament peut être révoqué en tout temps :

• Révocation formelle (art. 509 CC) : Le testateur peut révoquer en tout temps sa disposition testamentaire, en tout ou en partie, dans l'une des formes prescrites pour son établissement.
• Destruction (art. 510 CC) : La révocation peut aussi résulter de la destruction de l'acte. Si l'acte est détruit par hasard ou par la faute d'un tiers, la disposition perd sa validité pour autant que son contenu ne puisse pas être établi avec exactitude et intégralité.
• Disposition ultérieure (art. 511 CC) : Une nouvelle disposition remplace la précédente, dans la mesure où elle n'est pas manifestement un simple complément.
• Pacte successoral : Il n'est pas « révoqué » unilatéralement. Les contractants peuvent le résilier en tout temps par convention écrite (art. 513 al. 1 CC). Unilatéralement, cela n'est possible que dans les conditions strictes de l'art. 513 al. 2 (motif d'exhérédation) et de l'art. 514 CC (résiliation en cas d'inexécution).

Recommandation pratique pour les prévoyants suisses

Petites successions : la forme olographe suffit souvent

Si vous avez peu d'éléments de patrimoine et une situation claire, un testament olographe peut suffire. Gardez toutefois à l'esprit : plus la situation est complexe, plus le risque de contestation est élevé.

Grandes successions : la forme publique recommandée

En cas de patrimoine important, de situations familiales complexes ou de questions de parts réservataires, la forme publique est conseillée. L'officier public vous conseille et vous guide à travers les exigences de forme — n'oubliez pas que deux témoins doivent obligatoirement prêter leur concours.

Important : la documentation

Quelle que soit la forme choisie : notez où se trouve votre testament. Avec Angel Reminder, vous pouvez enregistrer cette information et définir qui y aura accès en cas d'urgence.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un testament berlinois et existe-t-il en Suisse ?

Le testament berlinois (les époux s'instituent réciproquement héritiers uniques, les enfants n'héritent qu'après le décès des deux) est une figure du droit allemand et n'est pas prévu par le CC suisse. Les époux suisses peuvent en grande partie se favoriser mutuellement, mais les descendants conservent leur part réservataire. Celle-ci s'élève à la moitié de leur part successorale légale (art. 471 CC) : à côté d'un conjoint survivant donc un quart de la succession, sans conjoint la moitié.

Puis-je rédiger moi-même mon testament ?

Oui. Un testament olographe (art. 505 al. 1 CC) est valable s'il est écrit à la main du premier au dernier mot, s'il indique l'année, le mois et le jour de sa rédaction et s'il est signé. Aucun témoin n'est requis, aucun officier public n'est nécessaire.

Qu'est-ce qu'un testament public ?

La disposition testamentaire publique est établie selon l'art. 499 CC devant un fonctionnaire, un notaire ou un autre officier public compétent selon le droit cantonal — avec le concours de deux témoins. Aucun tribunal n'y est associé. Vous communiquez votre volonté à l'officier public, il rédige l'acte et vous le donne à lire ; vous le signez, l'officier public le date et le signe également (art. 500 CC). Immédiatement après, vous déclarez aux deux témoins en présence de l'officier public que l'acte contient votre disposition testamentaire ; les témoins le confirment par leur signature (art. 501 CC). Les témoins n'ont pas besoin de connaître le contenu.

Que se passe-t-il lorsqu'un testament a été rédigé sous la contrainte ou la tromperie ?

Les dispositions qui ont été établies sous l'influence d'erreur, de dol, de menace ou de contrainte sont nulles (art. 469 al. 1 CC). Elles deviennent toutefois valables si le testateur ne les révoque pas dans le délai d'un an à compter du moment où il a connu l'erreur ou le dol ou où la contrainte a cessé (art. 469 al. 2 CC). Après le décès, la disposition est déclarée nulle sur action en nullité (art. 519 al. 1 ch. 2 CC). Peut agir quiconque a un intérêt en qualité d'héritier ou de gratifié ; l'action se prescrit selon l'art. 521 CC en principe un an après la connaissance, au plus tard dix ans après l'ouverture de la disposition.

Comment puis-je révoquer un testament ?

Par une révocation dans l'une des formes prescrites pour l'établissement — en tout ou en partie (art. 509 CC), par destruction de l'acte (art. 510 CC) ou par une disposition ultérieure qui remplace la précédente (art. 511 CC). Cela ne s'applique pas à un pacte successoral : il peut être résilié en tout temps par les contractants au moyen d'une convention écrite (art. 513 al. 1 CC) ; unilatéralement, cela n'est possible que dans les conditions strictes des art. 513 al. 2 et 514 CC.

En aperçu : Prévoyance et succession en Suisse — où le testament s'inscrit dans l'ensemble de la prévoyance.

Pour aller plus loin : Droit des successions suisse, Pacte successoral Suisse.